Aural, hospitalisation à domicile et dialyse en Alsace

Le patient, un acteur de sa prise en charge

Le patient est acteur des décisions de santé le concernant, qu’il s’agisse de prévention, de diagnostic ou encore d’actes médicaux : pour plus d'informations sur vos droits, n’hésitez pas à interroger l’équipe médicale ou soignante ainsi que la Commission des Usagers d’AURAL.

Charte du patient hospitalisé : l’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle vous est remise lors de votre admission à AURAL avec le livret d’accueil.

L’ensemble de ces droits ont été renforcés par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Des droits vous sont acquis, que vous soyez en capacité d'exprimer votre volonté ou dans l'incapacité de le faire. Concernant la fin de vie, ce droit est réaffirmé. Et parce qu’en fin de vie, la personne peut être inconsciente, le législateur a prévu deux dispositifs qui lui permettent d'exprimer sa volonté de manière anticipée et d’être représentée : les directives anticipées et la personne de confiance.

Personne de confiance : tout patient majeur peut désigner par écrit, une personne de confiance, révocable à tout moment. Cette personne, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, et recevra l’information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, cette personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Le formulaire de désignation vous sera remis lors de votre admission dans nos services.

Directives anticipées : tout patient majeur peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie. C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre en situation de fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer.

Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissant. Mais il est important d’y réfléchir.

Rédiger des directives anticipées n’est pas une obligation.

Votre médecin se tient à votre disposition pour échanger sur ce sujet. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Haute Autorité de Santé : www.has-sante.fr

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'être informée sur son état de santé, et d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des professionnels et établissements de santé. Toutes ces informations sont consignées dans un dossier médical.
En même temps, la loi garantit à chaque patient le respect de sa vie privée et le secret des informations le concernant.

Qui peut accéder peut accéder au dossier médical et en faire la demande ?

***Demande du patient***

  • Le patient
  • Les titulaires de l'autorité parentale d'un mineur
  • Le tuteur d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle

 

Télécharger le formulaire de demande dialyse

Télécharger le formulaire de demande HAD

 

LES INFORMATIONS

Quels sont les éléments que je peux demander ?

  •  L’intégralité du dossier
  • Certains éléments du dossier (que vous choisirez) : correspondances, courriers entre         professionnels de santé, compte-rendu d'hospitalisation…

 

Sous quel délai ?

  • Au plus tard dans les 8 jours si le dossier date de moins 5 ans.
  • Dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

 

Quelles sont les modalités d’accès ?

Il existe plusieurs modalités possibles de communication des informations médicales (1),(2),(3) :

  • Consultation sur place des éléments demandés, par l’intermédiaire d’un médecin de l’établissement;
  • Envoi postal au médecin de votre choix ;
  • Remise en main propre, de copies, gratuite pour la première demande, facturée sur la base suivante pour les fois suivantes : 
  1. Coût par page photocopiée : 0,20 €         
  2. Dans la limite d’un montant maximum de 50€
  • Envoi postal à votre domicile et de copies, gratuite pour la première demande, facturée sur la base suivante pour les fois suivantes :
  1. Coût par page photocopiée : 0,20 €
  2. Dans la limite d’un montant maximum de 50€
  3. Frais de port en recommandé

 

Comment effectuer ma demande ?

  • Télécharger le formulaire de demande : formulaire accès au dossier
  • Joindre les pièces justificatives demandées
  • Envoyer le formulaire dûment complété et signé, ainsi que les pièces justificatives :

Par courrier postal à l’adresse suivante :
AURAL- Madame La Directrice
5 Rue Bergson
CS 30038
67087 STRASBOURG cedex
Ou par mail : relationsusagers@aural.fr

 

(1) Article R. 1111-2 du code de la Santé publique
(2) En application de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.
(3) Arrêt du 26 octobre 2023 dela Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

***Demande ayants-droit***

LES INFORMATIONS

Sous quelles conditions puis-je demander l’accès au dossier médical d’un patient décédé (1) ?

1) La condition nécessaire et préalable à la recevabilité de la demande de communication est que le patient décédé ne s’y soit pas opposé de son vivant.

2) Pour être en mesure d’accéder aux informations médicales d’un patient décédé, vous devez vous trouver dans l’une des 3 situations suivantes :


     • Vous êtes un « Ayant-droit »

L’ayant droit d’un patient décédé est la personne qui a un lien juridique prouvé avec le défunt.
Ce lien juridique peut être établi par des actes d’état civil (livret de famille, acte de naissance, acte d’état civil, acte de mariage, acte de notoriété, contrat d’assurance vie, certificat d’hérédité, acte notarié…).
Sont ayants droit, au sens de la loi les successeurs légaux du défunt (par exemple, enfants du défunt, descendants ou conjoint successible etc.) et les successeurs testamentaires.
     • Vous êtes le Concubin du patient décédé
Le concubin est la personne qui se trouve dans une relation de concubinage avec le défunt.
Le concubinage est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple [2] ».
Sont ainsi concubins, les personnes qui vivent en relation de couple sous le même toit.
     • Vous êtes le Partenaire du patient décédé lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
Plus officiel que le concubinage, le PACS est un « contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

3) Il est nécessaire que votre demande soit justifiée par un des motifs prévus par la loi :
     • Connaître les causes de la mort
     • Défendre la mémoire du défunt
     • Faire valoir un droit

Ai-je droit à l’intégralité du dossier du patient décédé ?

L’accès des ayants droit / concubins/ partenaires liés par un PACS aux informations médicales du patient décédé est limité. Ainsi, seuls les éléments pouvant répondre précisément à votre motif vous seront communiqués. (Connaître les causes de la mort ; défendre la mémoire du défunt ; faire valoir un droit)
Les éléments seront au préalable sélectionnés par un médecin de l’établissement.
Votre demande doit être la plus précise possible, afin que nous puissions y répondre au mieux.

Sous quel délai ?

  • Au plus tard dans les 8 jours si le dossier date de moins 5 ans.
  • Dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

 

Quel est le délai de conservation du dossier médical ?

Le dossier médical est archivé de façon confidentielle, pendant la durée fixée par la réglementation en vigueur. Cette durée est au moins égale à 20 ans après le dernier passage du patient dans l’établissement.

Quelles sont les modalités d’accès ?

Il existe plusieurs modalités de communication des informations médicales (2),(3) : 

  • Consultation sur place les éléments demandés, de copies, par l’intermédiaire d’un médecin de l’établissement;
  • Remise en main propre de copies
  • Envoi postal à votre domicile de copies

 

Comment effectuer ma demande ?

  • Télécharger le formulaire de demande : Formulaire accès au dossier
  • Joindre les pièces justificatives demandées
  • Envoyer le formulaire dûment complété et signé, ainsi que les pièces justificatives :

 

Par courrier postal à l’adresse suivante :
AURAL- Madame La Directrice
5 Rue Bergson
CS 30038
67087 STRASBOURG cedex
Ou par mail : relationsusagers@aural.fr

(1) Article L 1110-4 du Code de la Santé Publique
(2) Article R. 1111-2 du code de la Santé publique
(3) En application de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.